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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 10
Hugues Portelli, rapporteur :En ce qui concerne la durée de l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la commission a préféré suivre l'Assemblée nationale, qui a modifié le projet de loi en rallongeant cette durée de deux à trois ans, pour deux raisons.
La première, c'est que le temps économique dans l'entreprise est de trois ans. On calcule sur une base de trois ans et non de cinq ans. Nous nous rallions donc à ce nouveau type de temporalité économique qui a été choisi par l'Assemblée nationale.
La seconde raison, c'est que, dans la mesure où nous maintenons le rôle du juge pénal et où nous renforçons la composition de la commission de déontologie, nous estimons que les risques qui seraient encourus par une réduction de ce délai sont absolument inexistants.
La commission est donc défavorable aux amendements et sous-amendements qui n'émanent pas d'elle.
