Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 11

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

Cet amendement tend à prévoir que l'administration est également liée par les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie lorsqu'elle vérifie la compatibilité des fonctions exercées par l'agent avec, soit un projet de création ou de reprise d'entreprises, soit sa participation, en tant que chercheur, à la création d'entreprise ou aux activités d'entreprises existantes pour valoriser ses travaux.

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