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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 145
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».
La parole est à M. Bruno Sido.
