Intervention de Bruno Sido

La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économie d'énergie aux vendeurs d'énergie. La réalisation effective de ces économies d'énergie donnera droit à l'obtention de ces certificats.

À défaut du respect d'obligations d'économies d'énergie formalisé par la restitution d'un montant équivalent de certificats d'économies d'énergie, des pénalités sont appliquées aux vendeurs d'énergie. Ces pénalités doivent être incitatives pour que le dispositif fonctionne.

Pour le vendeur d'énergie, la possibilité de déduire ces pénalités dans le cadre des charges déductibles visées à l'article 39 du code général des impôts pourrait avoir pour effet de l'inciter à opter pour le paiement de la pénalité plutôt que de satisfaire à l'objectif d'intérêt général d'obligations d'économies d'énergie organisé par la loi.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de retenir la non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article 39 du code général des impôts.