Intervention de Catherine Troendle

Le projet de loi abroge le décret-loi du 29 octobre 1936, en substituant au large champ d'application de ce dernier un périmètre restreint aux seuls agents soumis au statut général. Les ouvriers d'État, qui sont des agents publics, ne sont pas soumis au statut général. En conséquence, à rédaction constante du projet, ils ne sont pas inclus dans le champ de la réforme.

Dans la mesure où ces personnels travaillent au sein des ministères, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au ministère de la défense ou au ministère de l'intérieur, entre autres, au même titre que les fonctionnaires ou agents non titulaires, il paraît utile de les inclure dans le périmètre du nouveau régime de cumuls afin de fixer des règles homogènes pour les différents agents des services concernés.