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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 14, amendement 63
Christian Jacob, ministre :
Madame Mathon-Poinat, le sujet a déjà été évoqué, il ne s'agit pas de favoriser la création d'entreprise aux dépens de la fonction publique. Il s'agit simplement d'accorder du temps disponible aux fonctionnaires qui le souhaitent pour créer une entreprise.
Créer une entreprise, ce n'est pas un acte répréhensible, que je sache ! Au nom de quoi ne permettrait-on pas aux fonctionnaires de pouvoir créer une entreprise ?
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 63.
Quant aux amendements rédactionnels n° 25, 26 et 27, le Gouvernement y est favorable.
