Intervention de Catherine Troendle

À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 relatif à la Mutuelle générale des services publics et des propositions de mesures utiles notifiées à la France par la Commission européenne en 2005, les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution a été adopté.

Les collectivités publiques disposeraient ainsi d'une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire de leurs fonctionnaires.

Les personnels militaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui a ajouté une nouvelle disposition portant droits et obligations des fonctionnaires.

C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à autoriser la participation de l'État à la protection sociale complémentaire - frais de santé, prévoyance - des personnels militaires et modifiant la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.