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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 24 quater
Christian Jacob, ministre :
Cet amendement a été déposé tardivement, je prie la commission de m'en excuser.
Il s'agit du cas des surveillants de prison ayant vingt-cinq ans d'ancienneté et se trouvant à moins de cinq ans de la retraite, qui peuvent de ce fait partir à la retraite à cinquante ans.
Jusqu'à maintenant leur situation était considérée au 1er janvier. Si l'intéressé ne remplissait les conditions requises que le 2 janvier, par exemple, il devait attendre une année supplémentaire.
L'amendement que le Gouvernement vous propose supprime la référence au 1er janvier. C'est un alignement sur les règles en vigueur dans la police.
