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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29
Cet amendement fait suite aux accords conclus le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique.
En effet, il avait été annoncé aux partenaires sociaux que ces accords entreraient en vigueur pour tous les reclassements - je pense notamment aux grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C - à partir du 1er novembre 2006. C'est déjà le cas pour un certain nombre de catégories d'agents, car les textes sont parus.
En revanche, certaines grilles ne seront adoptées qu'au mois de décembre ou au mois de janvier. Le présent amendement vise donc à donner à ces mesures de revalorisation une valeur rétroactive, afin que tous les accords entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2006.
