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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29
Christian Jacob, ministre :
La consultation a donc bien eu lieu et tous les avis ont été entendus !
Il revient ensuite au ministre de faire des propositions. Le droit d'amendement appartient au Parlement, Assemblée nationale et Sénat, ainsi qu'au Gouvernement. Les syndicats n'ont pas à déposer d'amendement.
À la lumière des avis des sept organisations syndicales, consultées à quatre reprises, je présente cette proposition d'expérimentation qui va durer trois ans et concernera uniquement les administrations qui l'accepteront, après consultation interne des organisations syndicales pour décider des modalités de sa mise en place. À l'issue de ces trois ans d'expérimentation, un rapport vous sera remis.
Je maintiens bien évidemment ces deux amendements.
