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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29
Hugues Portelli, rapporteur :Ces dispositions ont été censurées en tant que « cavalier social » par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement présente à nouveau ce dispositif en conservant uniquement ce qui relève du domaine de la loi.
Je rappelle que le Sénat avait adopté ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'avis de la commission est donc favorable.
