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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29, amendement 85
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrées à l'Inspection générale des finances des personnalités qui ont exercé des responsabilités leur ayant permis d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires à ses missions.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le ministre.
