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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29, amendement 85
Guy Fischer, président :L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'État » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État » et après les mots : « établissements publics administratifs » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».
La parole est à M. le ministre.
