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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 29
Christian Jacob, ministre :
Cet amendement aligne les droits des fonctionnaires de l'État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d'indemnisation du chômage, comme c'est déjà le cas pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les agents licenciés pour faute grave pourront bénéficier de l'indemnisation du chômage mais pas de l'indemnité de licenciement. C'est donc un amendement de cohérence.
