Intervention de Philippe Marini

Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques.

La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqués des taux de base fixés par la loi de finances pour 1991.

Le présent amendement vise à préciser que cette taxe ne comprend pas l'emprise au sol pour ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, dont l'expert est notre collègue Bruno Sido, c'est-à-dire que l'emprise au sol n'entre pas dans le calcul de la taxe précitée pour ces ouvrages hydroélectriques.

Il est également proposé d'indiquer que la taxe vaut redevance au titre de l'occupation ou de l'utilisation domaniale pour les assujettis. Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919, la redevance reste due et doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols.

J'ajoute que la commission des finances aurait émis un avis favorable sur cet amendement.