Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 22 bis
En fait, la taxe hydraulique a déjà fait l'objet d'une importante revalorisation à la fin de l'année 2004 pour l'année 2005, dans le cadre de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le surplus obtenu est de 45 millions d'euros.
Une nouvelle revalorisation, qui ne concernerait en plus que les microcentrales, n'est pas, me semble-t-il, totalement judicieuse aujourd'hui. L'évaluation du contrat d'objectifs et de moyens à mi-parcours n'est pas encore possible, les comptes de l'année 2006 n'étant arrêtés qu'au premier trimestre de l'année 2007.
En outre, d'un point de vue strictement domanial, la rédaction proposée vise à instaurer un dispositif d'exonération du paiement de la redevance pour occupation du domaine public, ce qui est en contradiction avec l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
