Intervention de François Autain

... quand pas moins de cent quatorze articles du code de la santé publique sont concernés par le seul article 1er, est discutable en soi !

Un tel procédé, personne ne peut soutenir le contraire, est une dépossession des droits du Parlement : son intervention se résume généralement à un « oui » ou à un « non » lors du vote de la loi d'habilitation ; il ne pourra d'ailleurs pas modifier le texte de l'ordonnance et ne sera probablement pas appelé à se prononcer a posteriori depuis que le Conseil constitutionnel a admis la pratique de la « ratification implicite ».

En effet, entre 1984 et 2004, sur deux cent sept ordonnances prises sur le fondement de trente-huit lois d'habilitation, cent quarante-cinq seulement ont fait l'objet d'une ratification.

Certes, vouloir simplifier, harmoniser, rendre plus cohérente la législation en matière d'exercice professionnel des professions de santé est un objectif louable, si ce n'est un impératif. Encore faut-il savoir comment ! Vouloir harmoniser les sanctions pour usurpation de titre, c'est très bien ; développer les juridictions ordinales, c'est déjà plus discutable, surtout lorsque leur légitimité, comme s'est souvent le cas, est contestable ! Cela l'est encore plus lorsque la simplification consiste à faire reculer le principe de collégialité lors des conciliations entre plaignant et professionnel : n'a-t-on pas pu, en d'autres occasions, dénoncer la pratique du « juge unique » ?

Mais plus encore, le recours à la pratique des ordonnances aboutit à enfermer une réflexion qui aurait dû être beaucoup plus large et porter beaucoup plus loin.

Que devient la question de l'accès à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste à l'heure où certaines régions sont frappées de désertification médicale ? Que dire de l'accès aux soins des plus démunis, alors que votre collègue M. Xavier Bertrand vient d'annoncer qu'il ne sanctionnerait pas financièrement les médecins qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU ?