Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Pourquoi cette ordonnance ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ?

La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Ainsi l'intitulé du projet de loi est-il trompeur. Mais les faux-semblants de votre démarche, monsieur le ministre, ne résistent pas longtemps à l'analyse.

C'est par amendement gouvernemental qu'a été introduite dans le texte la possibilité pour l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office.

Le procédé est déjà en soi formellement contestable. Cet amendement n'est rien d'autre qu'un « cavalier ». D'une part, il n'entre pas dans le cadre de la ratification d'une ordonnance, instituant au contraire une nouvelle habilitation. D'autre part, il n'a rien à voir avec l'organisation des professions de santé. Visiblement, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas échaudé le Gouvernement...

Sur le fond, l'article 12 du projet de loi nous paraît difficilement admissible. Que nous demandez-vous ? L'autorisation de légiférer par ordonnance sur l'internement psychiatrique d'office. Or y a-t-il une décision plus attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux que l'internement d'office d'un citoyen ?

Vous demandez donc au Parlement de se dessaisir de ce qui est sa raison d'être première : le Parlement est le gardien des droits et des libertés !

Mais après tout, cela ne devrait pas nous surprendre : au cours de cette législature, le Gouvernement a allègrement foulé aux pieds les prérogatives de la représentation nationale. En matière de dessaisissement du Parlement, nous avons tout vu : urgence systématiquement déclarée, demande de conformité, secondes délibérations quand, par hasard, un amendement était adopté contre l'avis de l'exécutif, abus de l'usage du 49-3, ...