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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Adoption d'un projet de loi
Catherine Procaccia :C'est pourquoi le Gouvernement a opté pour la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et propose que nous adoptions une habilitation à réformer la loi de 1990 par voie d'ordonnance dans les deux mois suivant l'adoption définitive du présent texte.
