Intervention de Philippe Bas

Premièrement, la définition de ce qu'est un tiers.

Aujourd'hui, si une personne sans domicile fixe, qui est isolée parce qu'elle n'a pas de famille, a des problèmes psychiatriques qui exigent des soins hospitaliers, il n'y a d'autre choix que de l'hospitaliser avec une mesure hospitalisation d'office prise sur l'initiative du préfet, avec toutes les contraintes que cela implique en ce qui concerne la sortie de l'hospitalisation.

Eh bien, par exemple, nous définirons mieux qui peut être un tiers, de sorte que cette personne sans domicile fixe puisse être en quelque sorte représentée par un tiers désigné pour éviter que son placement ne puisse se faire que par une mesure d'hospitalisation d'office qui n'est pas censée concerner ce type de placement.

Nous augmenterons ainsi la garantie offerte aux personnes.

Par ailleurs, nous mettons en place une obligation de soins ambulatoires. Cette mesure est très importante parce qu'elle permet de ne pas prolonger indéfiniment l'hospitalisation d'office ou l'hospitalisation à la demande d'un tiers, tout en imposant au patient de maintenir un contact très régulier avec l'hôpital psychiatrique qui le traite. Elle permet également la sortie de ce patient et sa réadaptation plus rapide à une vie à l'intérieur de la ville ou sur les lieux où il habite. Par conséquent, elle facilite les sorties de l'hospitalisation sous contrainte.

Enfin, nous renforçons le rôle des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques avec, par exemple, la réflexion qui est engagée sur la place que pourrait prendre le juge des libertés au sein de ces commissions.

Dès lors, si nous choisissons de vous demander l'autorisation de passer par la voie de l'ordonnance, c'est pour des raisons pratiques...