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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Adoption d'un projet de loi
Philippe Bas, ministre délégué :
Ainsi pourrons-nous progresser en proposant au Parlement d'adopter un texte après que l'ordonnance aura été prise. Le Parlement aura bien évidemment son mot à dire sur son contenu du texte, puisque le projet de loi d'habilitation qui vous est soumis vous permet de faire prévaloir vos exigences.
