Intervention de Philippe Bas

Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Adoption d'un projet de loi

Philippe Bas, ministre délégué :

... dans la répartition des compétences entre les différentes professions.

Autrement dit, nous avons dû consulter largement a posteriori parce que vous n'aviez pas consulté suffisamment a priori.

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