Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, qui a déjà été défendu par M. Dominique Leclerc lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avait été adopté par la commission des affaires sociales.

La loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale avait supprimé, à l'époque, le droit de prescription ou de consultation des médecins biologistes inscrit dans le code de déontologie des médecins.

Or le diplôme de médecin est le même pour tous les médecins.

Il nous paraît donc peu acceptable que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits que n'importe quel autre médecin généraliste ou spécialiste, en particulier ceux dont les conditions d'exercice se rapprochent le plus des leurs, c'est-à-dire les spécialistes à plateau technique comme les radiologues exerçant en cabinet.

Il n'est pas acceptable non plus que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits que les médecins biologistes hospitaliers.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou des consultations, à l'instar de leurs confrères réalisant des actes d'imagerie médicale et de leurs confrères biologistes hospitaliers effectuant des actes de biologie médicale ou de leurs confrères hématologistes pour les actes d'hématologie.