Intervention de Alain Milon

Avant de donner l'avis de la commission, je voudrais rappeler que le titre de docteur en médecine autorise celui qui en est le titulaire à exercer ce métier. Mais ce dernier est tellement complexe, divers et évolutif qu'il est souhaitable que chacun fasse ce qu'il sait faire. Je veux dire par là que les médecins biologistes auront peut-être le droit de prescription complémentaire, mais peut-être pas le droit de consultation.

L'amendement que vous présentez, madame Procaccia, reprend, comme vous l'avez dit, une partie des dispositions contenues dans l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions, auxquelles la commission avait donné un avis favorable, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Elles ont par conséquent tout à fait leur place dans un texte consacré aux professionnels de santé. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.