Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Article 11

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Monsieur Autain, j'ose présenter cet amendement, même s'il est identique à ceux que vont présenter M. le rapporteur et M. Darniche, afin d'expliquer la raison pour laquelle je l'ai déposé.

Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres. La profession dentaire compte 38 000 praticiens en exercice, dont 32 000 exercent en libéral. Chaque jour, environ 50 000 patients sont soignés, accompagnés et conseillés. Les cabinets libéraux, qui représentent 90 % des employeurs, emploient 40 000 salariés, dont 20 000 assistants dentaires.

Ces assistants dentaires constituent un personnel qualifié, en partie grâce à la formation en alternance, organisée depuis plus de quarante ans et reconnue par le titre d'assistant dentaire, qui est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est financée par les chirurgiens-dentistes libéraux eux-mêmes.

L'abandon du dispositif de formation actuel pour un parcours non défini ni financé inquiète les chirurgiens-dentistes. Tous les membres de la commission des affaires sociales ont reçu des informations leur expliquant bien que les chirurgiens-dentistes étaient garants de la qualité du service rendu à leurs patients. Les chirurgiens-dentistes sont persuadés que l'inscription dans le code de la santé publique de la profession d'assistants dentaires n'aura aucune incidence ni influence sur le développement des emplois qualifiés.

M. le rapporteur et M. le ministre l'ont précisé, la concertation qui est actuellement en cours sur ce dossier avec toutes les organisations professionnelles représentatives doit prévaloir contre toute précipitation. J'ai déposé cet amendement de suppression de ce texte en attendant de connaître la position du rapporteur, non par refus de reconnaître la profession, mais pour que celle-ci puisse s'exercer dans de bonnes conditions.

Comme pour l'amendement précédent, j'interviens non parce que j'appartiens à une profession médicale, mais en tant que patiente. Quand j'irai chez un dentiste, je veux être sûre d'être bien soignée par quelqu'un de formé, tout comme, lorsque je consulte un médecin, j'estime que celui-ci a les compétences requises pour me soigner ou me prescrire des examens médicaux.

C'est dans ce sens que j'ai déposé cet amendement.

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