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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Articles additionnels après l'article 11
Je voudrais rassurer M. Godefroy, dont l'intervention était constructive. Mais, précisément, nous ne sommes ni dans le cadre des lois de finances ni dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, pour lesquelles le Conseil constitutionnel a appliqué les dispositions identiques très précises des deux lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Les difficultés procédurales auxquelles nous avons été confrontés avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne se posent pas dans le cas présent.
En outre, cet amendement est d'initiative parlementaire et non gouvernementale.
Enfin, ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale.
N'ayez aucune inquiétude : cette fois-ci, la procédure constitutionnelle est bien respectée.
