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Intervention de Alain Milon
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Articles additionnels après l'article 11
Alain Milon, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision.
Le 1° vise à rectifier une erreur matérielle.
Le 2° vise à autoriser les magistrats qui ne sont plus en activité de présider les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires.
Enfin, le 3° vise à élargir les pouvoirs des présidents des sections des assurances sociales des ordres médicaux.
