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Intervention de Nicolas About
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Article additionnel avant l'article 12
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à renforcer les obligations à l'égard des entreprises d'assurance et à les forcer à transmettre un certain nombre de données de nature comptable, prudentielles ou statistiques à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, il prévoit que cette autorité de contrôle remettra un rapport au Gouvernement ainsi qu'à l'observatoire des risques médicaux.
Bien entendu, cet amendement prévoit aussi de renforcer les missions de l'observatoire des risques médicaux pour mieux appréhender tout ce qui touche à ces incidents.
