Intervention de Jean-Pierre Sueur

Une grande loi sur ce sujet est nécessaire. Je pourrais vous renvoyer à de nombreuses déclarations dans ce sens.

Vous avez cité la loi du 30 juin 1838. J'insiste sur le fait que c'était une loi. Et la lecture des débats auxquels cette loi a donné lieu au Parlement est passionnante. À cette époque, les ordonnances n'existaient pas.

Il ne fallait pas inscrire ce sujet-là dans le projet de loi !

Deuxième aberration : on nous informe maintenant qu'il va être légiféré par ordonnance sur ce sujet très sensible. Monsieur le ministre, au moment même où vous nous annoncez ici que vous allez renforcer la citoyenneté, que vous allez associer largement le Parlement et que vous allez aboutir à un consensus, vous nous soumettez cet article qui a pour effet de priver le Parlement de sa capacité à débattre sur un sujet aussi important.

Très franchement, il ne faut pas légiférer par ordonnance sur un tel sujet !

Vous évoquez les événements qui vont se produire en 2007. Certes, mais ces événements ne conduiront pas à la suppression du Parlement. Il aura toujours la possibilité de siéger au cours du second semestre de l'année 2007 pour se saisir de cette question comme de toute autre question.

Troisième aberration : la déclaration publique de M. Nicolas Sarkozy, selon laquelle le véhicule importe peu pourvu que la marchandise transportée soit la même.

Permettez-moi de dire publiquement que M. le ministre d'État est quelque peu cynique. Finalement, peu lui importe qu'il s'agisse d'une loi ou d'une ordonnance, pourvu qu'il aboutisse au même résultat.

Il est consternant de faire croire aux psychiatres et aux associations, qui ne le croient ni les uns ni les autres, que le recours à la voie des ordonnances rendra les choses substantiellement différentes.

Enfin, quatrième aberration - et c'est le bouquet ! - : après qu'eurent été inscrites à tort ces dispositions dans un projet de loi, après qu'on nous eut dit qu'elles seraient adoptées par ordonnance, on nous annonce en commission des lois qu'elles resteront finalement dans le projet de loi. Cela devient complètement incompréhensible.