Intervention de André Vantomme

La suppression de l'article 12, tel qu'il est rédigé, mettrait un terme à la situation ambiguë qu'a créée M. le ministre de l'intérieur, qui avait souhaité faire une incursion territoriale limitée dans les prérogatives de son collègue chargé des affaires sociales et de la santé.

Cette incursion territoriale limitée n'est pas allée sans dégâts collatéraux pour les associations de parents de patients et pour celles et ceux qui exercent des responsabilités diverses dans les hôpitaux psychiatriques.

La méthode - et je rejoins l'analyse pertinente de Jean-Pierre Sueur - me surprend également. Vous maintenez les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - est-ce un filet de sécurité ? -tout en nous proposant de recourir aux ordonnances. C'est pour le moins curieux, et je ne doute pas que le groupe socialiste saisira de ces contorsions le Conseil constitutionnel.