Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, mais je tiens à apporter quelques précisions à leurs auteurs et à l'ensemble de la Haute Assemblée, comme je l'ai fait voilà quelques instants à la tribune.

Je voudrais d'abord souligner que la méthode qui a été retenue par le Gouvernement et qui est entièrement conforme à l'article 38 de la Constitution est respectueuse de la démocratie, mais reste évidemment exceptionnelle. D'ailleurs, depuis cinq ans, convenez que le Gouvernement n'aura pas abusé des lois d'habilitation.

Alors, pourquoi procéder ainsi maintenant ? Tout simplement pour deux raisons.

En premier lieu, en cette fin de législature, si nous voulons régler ce problème sans le renvoyer aux calendes grecques, il n'y a rien de mieux que la procédure de l'ordonnance.