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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Article 12
Philippe Bas, ministre délégué :
Cette ordonnance reprendra des dispositions qui ont déjà été adoptées par votre assemblée, comme par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, et comprendra des mesures en cours de discussion avec les professionnels, les psychiatres et les associations de familles de malades.
