Intervention de Philippe Bas

C'est donc dans ce souci d'une démarche constructive pour renforcer les garanties offertes aux malades et à leur famille, tout en répondant à l'impératif de sécurité, quand il se pose, que le Gouvernement vous soumet démocratiquement cette disposition d'habilitation. Il vous appartient de décider d'accorder cette habilitation, comme l'Assemblée nationale l'a déjà fait.

En second lieu, je prends devant vous l'engagement selon lequel les dispositions adoptées par les deux assemblées et figurant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance seront retirées de ce texte avant son adoption définitive.

Je comprends mal les arguments que vous avez invoqués à cet égard. Ce n'est pas la première fois que deux textes discutés simultanément comportent des contradictions, je pense notamment aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Il appartiendra à la commission mixte paritaire de régler ce problème de coordination, mais si tel n'était pas le cas le Gouvernement s'engage à retirer, par le biais d'un amendement, les dispositions des articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance, pour tenir compte de l'habilitation qui aurait été donnée au Gouvernement. Je vous demande de faire confiance au Gouvernement pour assurer cette cohérence.