Intervention de Philippe Bas

Et je compte sur vous pour contribuer par vos travaux à régler ce problème classique de coordination des textes. Ce n'est tout de même pas la première fois que vous êtes confrontés à ce type de difficultés, qui peuvent être réglées aisément.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir habiliter le Gouvernement à prendre ces dispositions qui, je le répète, comporteront des garanties supplémentaires par rapport à celles qui ont déjà été votées dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, et qui, en distinguant la prévention de la délinquance de l'impératif de soins des personnes atteintes d'affections psychiatriques, répondent aux demandes des associations de familles de malades et des associations de soignants.