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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Article 12
Nicole Borvo Cohen-Seat :Nous n'avons pas besoin d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
La procédure du débat nous suffit pour aboutir à une modification de la loi de 1990.
Nous avions demandé, mais nous n'avons pas été suivis par la commission des lois, la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, parce qu'ils n'y ont pas leur place.
Nous refusons aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à légiférer en catastrophe, par ordonnance
Je déplore vivement que la majorité des sénateurs, et sans doute des députés, n'aient pas le courage de dire que le Parlement ne peut accepter ce type de procédure.
