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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Article 12, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
