Intervention de Philippe Bas

Je veux préciser qu'il ne s'agit pas de créer de toutes pièces un fichier.

En effet, il existe actuellement dans chaque département un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. Ce fichier comporte des indications médicales auxquelles peuvent accéder le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le préfet. Tel est le droit en vigueur.

Nous souhaitons donc créer un fichier national tout simplement parce que les gens bougent : si l'on s'accorde à reconnaître depuis des décennies le bien-fondé de l'existence d'un fichier départemental, pourquoi serait-il illégitime de créer un fichier national à une époque où les déplacements entre les départements sont extrêmement nombreux ?

Je souligne que ce fichier ne sera pas aux mains des responsables de la sécurité publique. Il sera géré par le ministre de la santé, à l'exclusion de toute autre autorité gouvernementale.