Intervention de Philippe Bas

De plus, ce fichier ne contiendra aucune information ayant trait au secret médical. Il se bornera à mentionner l'existence d'une hospitalisation d'office, à l'exclusion d'ailleurs de toute hospitalisation à la demande d'un tiers.

De surcroît, les informations qui pourront être données au préfet qui les solliciterait seront strictement des informations non couvertes par le secret médical.

J'ajoute que, comme c'est le cas pour les actuels fichiers départementaux dont vous n'avez par remis en cause la légitimité et qui s'étendent à l'hospitalisation à la demande d'un tiers alors que ce nouveau fichier ne concernera que l'hospitalisation d'office, les informations contenues dans ce nouveau fichier en sortiront au bout d'une période de cinq ans.

Par conséquent, il ne s'agit pas, comme c'est le cas par exemple pour le casier judiciaire, d'un système à vie : la personne guérie sortira « naturellement » du fichier.

En réalité, c'est vraiment un très mauvais procès qui est instruit contre cette disposition, car il s'agit d'une disposition pratique. Elle apportera, il est vrai, une valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité, mais sans porter atteinte au respect de la vie privée des personnes ni au secret médical.

De plus, elle n'imposera pas des contraintes supérieures à celles qui existent déjà dans le cadre des fichiers départementaux - je rappelle une fois encore que les informations d'ordre médical que ces derniers contiennent sont accessibles au préfet et au directeur départemental, tandis que les informations non confidentielles du fichier national que nous souhaitons constituer à partir des fichiers départementaux seront en réalité strictement des informations n'ayant pas trait au secret médical.

Les informations que ce nouveau fichier contiendra sont beaucoup plus restreintes, ce qui va davantage dans le sens du respect de la vie privée des personnes.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.