Intervention de François Autain

...même en tenant compte par avance de la modification que souhaite y apporter la commission, j'observe que ce texte a pour objet de modifier le code de la santé publique et non pas le code de la sécurité sociale. Peut-être cela n'a-t-il pas d'importance, mais je tenais à signaler cette discordance.

Sur le fond, il n'y a rien à ajouter à ce que nous disions lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les raisons qui nous ont alors conduits à voter contre cet amendement sont les mêmes aujourd'hui. Permettez-moi de les résumer.

Tout d'abord, nous sommes par principe opposés à ce que le Gouvernement s'immisce, comme il le fait brutalement, de manière autoritaire, pour quelque raison que ce soit, dans la négociation conventionnelle tripartite qui est actuellement en cours. Cette intervention intempestive du Gouvernement est d'ailleurs désapprouvée par le conseil d'orientation de l'UNCAM et son président, M. Michel Régereau.

Par ailleurs, nous ne nions pas qu'il existe un problème relatif aux rémunérations des chirurgiens, et il faudra bien le résoudre si nous voulons que cette spécialité sinistrée redevienne attractive. Toutefois, ne le réglons pas au détriment des malades.

La crainte que je formule aujourd'hui est d'autant plus justifiée que le Gouvernement intervient de cette façon pour interrompre les négociations, en tout cas, pour leur fixer un terme, afin qu'une décision puisse être prise avant les futures échéances électorales.

Cette intervention du Gouvernement est donc éminemment électoraliste et je doute qu'il fasse aujourd'hui confiance à l'UNCAM et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, pour régler ce problème dans l'intérêt des professionnels concernés. Il veut à tout prix procéder à l'augmentation d'honoraires que demandent les chirurgiens pour que ceux-ci soient dans une meilleure disposition lorsqu'il s'agira de se prononcer lors des futures échéances électorales.

Si, réellement, la préoccupation du Gouvernement avait été de préserver l'intérêt des malades et de garantir l'accès aux soins de tous, notamment des plus démunis, dans des conditions égales, je pense qu'il n'aurait pas eu besoin de recourir à cette procédure législative. Il n'avait aucune raison d'interrompre la négociation conventionnelle en cours et il avait tout intérêt à faire confiance aux interlocuteurs des syndicats, à savoir l'UNCAM et l'UNOCAM.

Enfin, monsieur le ministre, en voulant donner satisfaction à une catégorie de spécialistes, je crains que vous n'ouvriez la boîte de Pandore et qu'il ne vous soit ensuite très difficile d'interdire cette option conventionnelle aux autres spécialistes.