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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Intitulé du projet de loi, amendement 21
Guy Fischer, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
ces professions
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
La parole est à M. le rapporteur.
