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Intervention de Alain Milon
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Intitulé du projet de loi
Alain Milon, rapporteur :En effet, je rappelle que nous examinons le « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Avec les membres de la commission sociale, et en accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous proposons d'ajouter les mots : « et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ».
