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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 25 bis M, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 791 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
définies aux articles 1051 et 1060 du code civil
par les mots :
telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil
La parole est à M. le ministre délégué.
