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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 34 bis a supprimé
Jean-François Copé, ministre délégué :
La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés.
Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002, qui a été reconduit chaque année. C'est donc un garde-fou pour les exploitants agricoles. Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007.
