Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive nous examinons le projet de loi de règlement en « mode LOLF ».

Cette année encore, le Sénat a pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle grâce à l’excellent travail de notre rapporteur général. Je souhaite lui dire combien je souscris à ses propos liminaires sur la loi de règlement dans un univers « maastrichtien ».

Je voudrais également saluer le travail des quarante-sept rapporteurs spéciaux, qui nous ont permis d’examiner de façon très précise ce projet de loi de règlement.

Le présent texte s’inscrit dans un contexte de sortie progressive de crise et d’efforts de relance de l’économie, notamment au travers des investissements d’avenir liés au grand emprunt.

L’exercice 2010 s’achève sur un déficit budgétaire de près de 149 milliards d’euros, en augmentation, certes, d’un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2009, mais je rappelle que la précédente loi de règlement pour l’année 2009 faisait état d’une augmentation considérable du déficit liée à la crise, de 80 milliards d’euros par rapport à 2008.

Cette importante décélération du déficit budgétaire résulte à la fois des efforts de maîtrise des dépenses publiques, avec un respect en 2010 de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume », mais aussi des prémices de la reprise économique, grâce en partie aux effets du plan de relance ciblant les ménages et les entreprises, qui ont permis d’augmenter les rentrées fiscales au travers de la reprise de l’activité économique.

En effet, les recettes nettes du budget général s’établissent à 271, 8 milliards d’euros en exécution 2010, contre 267, 1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale et 233, 7 milliards d’euros en 2009.

S’agissant des recettes fiscales, ce rebond résulte aussi du contrecoup du plan de relance, avec la non-reconduction des mesures de soutien à hauteur de 17, 5 milliards d’euros, et des suites de la réforme de la taxe professionnelle, avec un solde positif de 14, 5 milliards d’euros.

La réforme de la taxe professionnelle a majoré les recettes fiscales, avec de nouvelles impositions locales transitoirement encaissées par l’État, l’impact de la réforme sur la fiscalité des installations nucléaires de base et ainsi que la diminution des dégrèvements liée à la suppression des dégrèvements de taxe professionnelle.

Si le déficit continue d’augmenter, mais dans une moindre mesure, cela est essentiellement dû aux dépenses consenties pour le financement des investissements d’avenir dans le cadre du grand emprunt.

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avait ouvert, au titre du programme des investissements d’avenir, 35 milliards d’euros de crédits, ventilés en cinq priorités : l’enseignement supérieur et la formation ; la recherche ; les filières industrielles et les PME ; le développement durable ; le numérique.

Il convient de rappeler que, sur ces 35 milliards d’euros, 15 milliards d’euros constituent des dotations non consomptibles et ne peuvent pas être directement utilisées par les différents bénéficiaires : seuls les revenus représentatifs de la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être utilisés en vue de financer des projets.

Ces sommes ne sont pas directement dépensées. Leur gestion a été confiée à dix opérateurs, dont 17, 6 milliards d’euros à la seule Agence nationale de la recherche.

Douze programmes du budget général de l’État, créés pour l’occasion, retracent pour 2010 les priorités ainsi retenues dans les rapports annuels de performances des missions budgétaires concernées. La disparition de ces programmes est prévue dès 2011 puisque, du point de vue du budget de l’État, la totalité des crédits a été décaissée en 2010.

Le groupe UMP se félicite de ce choix du Président de la République d’investir massivement dans des secteurs d’avenir au moment de la crise, choix qu’il a défendu et dont il a tiré un premier bilan très positif lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 27 juin dernier.

Nous nous félicitons que le mode de financement de ces investissements ne se résume pas à des subventions, mais s’apparente au financement de fondations dotées en capital.

Nous approuvons également les réallocations qui vont être faites dans la sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires.

Enfin, 1 milliard d’euros seront attribués aux formations innovantes dans la recherche et l’université, un secteur soutenu par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, dont notre groupe tient à saluer l’arrivée à Bercy et la très remarquable réussite dans ses fonctions antérieures.

L’heure doit donc être à l’optimisme lucide. La France se redresse, mais elle doit poursuivre ses efforts et même les accentuer.

Des signes encourageants ont été notés en 2010, avec un déficit public en diminution par rapport à la prévision, à 7 % du PIB au lieu des 8, 5 % prévus dans la loi de finances initiale. Bien sûr, nous nous en félicitons.

Mais nous devons également rester concentrés sur notre objectif : ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Dans un contexte économique mondial chaotique et imprévisible, et à l’heure où certaines économies européennes vacillent, nous nous devons d’être exemplaires.

Les efforts qui devront être consentis dans le prochain projet de loi de finances seront encore très durs ; le débat d’orientation des finances publiques pour 2012, auquel nous participerons cet après-midi, sera l’occasion de le rappeler.

Au terme du processus que la loi organique relative aux lois de finances instaure, la Cour des comptes a certifié les comptes, moyennant sept réserves, contre neuf en 2009 et douze en 2008, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

La Cour des comptes a ainsi certifié les comptes pour la cinquième année consécutive.

Dans ces conditions, et pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, le groupe UMP votera le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010.