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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 23, amendement 122
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
La parole est à M. Yves Détraigne.
