Intervention de Yves Détraigne

L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique.

La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de décret pose quelques problèmes à la Commission européenne. L'amendement qui vous est proposé vise à sortir de cette difficulté.

Au lieu d'interdire purement et simplement les sacs en plastique - une telle interdiction ne serait pas conforme à la directive européenne, car on ne peut pas interdire les sacs dès lors qu'ils sont recyclables -, il vous est proposé d'instaurer une taxe dont le montant serait tout à fait symbolique, puisqu'il serait de un euro pour mille sacs de caisse en plastique produits, cet euro étant indivisible. On inciterait ainsi les entreprises à aller dans le sens souhaité par le Parlement dans l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à évoluer vers la production de sacs en plastique biodégradable.

En tant que Champenois, permettez-moi d'évoquer le pôle de compétitivité à vocation internationale « industries et agro-ressources », qui a été inauguré par le Président de la République et le Premier ministre en août 2005. Ce pôle explore une voie de recherche très prometteuse, et dans laquelle on progresse bien, à savoir le développement des emballages biodégradables. L'instauration d'une taxe sur les sacs de caisse en plastique irait donc dans le sens de la politique souhaitée et encouragée par le Gouvernement.

Je n'ignore pas que plusieurs départements craignent que cette mesure ne fasse du tort à des entreprises. Or je connais un groupe qui produit des sacs en plastique biodégradable, dans la Marne et en Haute-Loire notamment, et qui est tout à fait favorable à cette mesure. Il considère, en effet, qu'il faut inciter les entreprises à bouger, sinon nous irons « droit dans le mur » ; les sacs en plastique viendront de l'extérieur, car on n'en produit pas qu'en France. Le Gouvernement aura alors toujours autant de mal à mettre en oeuvre l'article 47 de la loi d'orientation agricole tel qu'il a été adopté.