Intervention de Michel Houel

La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME s'en charge.

Le nouveau dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et à l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques.

Une telle disposition existe dans la plupart des pays européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens de mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et de disposer d'une analyse plus précise des évolutions dudit dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007. Son taux unitaire de base serait fixé à 70 euros, avec un barème dégressif, en fonction du nombre de déclarations transmises à l'ADEME.