Intervention de Philippe Marini

Le Sénat avait voté l'année dernière un dispositif voisin, sous la forme d'un droit d'enregistrement. Malheureusement, la commission mixte paritaire ne nous avait pas suivis.

Le dispositif proposé cette année est un peu différent, mais sa finalité est la même. Dès lors, par cohérence avec sa position de l'an passé, la commission est plutôt favorable à cet amendement.