Intervention de Jean Arthuis

Ceux qui ne consomment que des produits importés ne participent pas au financement de la protection sociale à laquelle ils aspirent. En revanche, ceux qui consomment des produits et des services issus du travail réalisé ici, en France, participent, en tant que citoyens, au financement de notre protection sociale.

Affranchissons-nous de nos archaïsmes et osons, enfin, les vraies réformes ! Nous voulons vraiment une économie plus compétitive : en même temps que nous imposerions la « TVA anti-délocalisations » ou la « TVA emploi », je ne verrais aucun inconvénient à supprimer les 35 heures, ce « boulet » que notre pays traîne lamentablement depuis plus d’une décennie.

« TVA anti-délocalisations », 35 heures : j’apprécie, croyez-le bien, le débat sans tabous que certains de nos partenaires dans la majorité ont lancé ces derniers jours et je les rejoins pleinement sur leurs constats et leurs propositions. Mais il est temps de passer aux actes !

Je n’ai pas fini d’égrener les constats. Je cite, une nouvelle fois, la recommandation de la Commission européenne : « Les exonérations fiscales et sociales – notamment les “niches fiscales” – en France sont très élevées – environ 11 % du PIB – et font peser un risque sur l’assainissement des finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s’attacher les services d’experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n’est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints. »

Madame la ministre, on peut créer des niches fiscales pour encourager l’investissement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF, notamment dans les PME. Mais il est vain de multiplier ainsi les encouragements à l’investissement si les conditions de la compétitivité française ne sont pas réunies.

Le Gouvernement devait restituer aux assemblées, au plus tard le 30 juin dernier, une évaluation de l’efficacité et du coût des « niches fiscales » en vigueur au 1er janvier 2009. Je regrette que cette étude tant attendue n’ait pas été disponible pour le débat d’aujourd’hui et, plus encore, qu’un extrait s’en soit trouvé reproduit, en début de semaine, dans les colonnes d’un journal économique généralement bien informé, souvent même informé avant le Parlement !

Que dit cet article de presse ? Que les quarante-six dépenses fiscales et les neuf dépenses sociales bénéficiant à l’outre-mer coûtent 1 milliard d’euros de plus que ce que l’on pensait, soit 5, 5 milliards d’euros, pour une efficacité particulièrement faible. Le « rabot » de la loi de finances initiale a eu un impact très limité dans ce cas d’espèce. Surtout, pour ne s’en tenir qu’aux mesures les plus emblématiques, la défiscalisation augmente d’environ un tiers le coût d’une opération de logement social et conduit trop souvent à des programmes de construction en inadéquation avec les besoins. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont toujours captés par les ménages les plus aisés de métropole.

Le constat est accablant, mais qu’avons-nous fait dans le dernier collectif budgétaire, sinon créer une nouvelle « niche » avec les fonds d’investissement de proximité dans les DOM ? Cela montre notre profonde addiction à la dépense publique et, à défaut, à la dépense fiscale. Je veux croire que la proximité de l’élection présidentielle ne viendra pas l’accentuer, mais qu’elle permettra, au contraire, de remettre de l’ordre dans ces aventures particulièrement périlleuses et quelquefois scandaleuses.

Nous parlions tout à l’heure de la campagne publicitaire du CNFPT. Mais que dire des annonces particulièrement agressives destinées à capter des fonds dans le cadre de la défiscalisation ? Quel gâchis d’argent public ! Sans compter que, dans la plupart des cas, ces défiscalisations faussent les mécanismes de fixation des prix. À l’heure où vous prenez vos fonctions, madame la ministre, je vous en supplie, demandez-vous qui sont les intermédiaires et les monteurs d’opérations et osez gommer ces niches fiscales !

Nous voici renvoyés aux doutes exprimés par la Commission européenne sur le second défi à relever avec l’amélioration de notre compétitivité : l’assainissement de nos finances publiques.

La Commission juge pudiquement que « la France doit préciser davantage sa stratégie d’assainissement budgétaire, notamment pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener sa dette sur une trajectoire descendante ». Le rapport de Philippe Marini distille avec une précision d’orfèvre sa vision des écueils et des épreuves qui nous attendent sur le long chemin du retour à l’équilibre. Il me permettra de synthétiser, sans doute à l’excès, son analyse : nous n’échapperons pas à plus de prélèvements obligatoires et à une réduction drastique des dépenses publiques.