Intervention de Jean Bizet

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la pérennité du taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens.

En effet, la directive communautaire du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA uniquement jusqu'au 31 décembre 2005.

Force est de constater que, avec la création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de 3, 8 milliards d'euros par an, cette mesure a eu de larges effets bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail au noir.

Elle a fortement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, s'agissant notamment des travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie.

Il est donc primordial que cette disposition puisse être maintenue au-delà de la date fixée par l'Union européenne.

Je souhaite par conséquent que me soient précisées les initiatives prises par le Gouvernement en vue de maintenir ce taux réduit pour ce secteur d'activité, générateur de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Je vous rappelle, monsieur le ministre - mais vous le savez mieux que quiconque -, qu'une telle décision nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres. Au-delà des expériences conclues en 2002, en 2003 et en 2004, il serait pertinent d'améliorer la lisibilité pour ce milieu artisanal, avec l'application définitive du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans le bâtiment.